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Une question a été posée pour savoir si la vente de créances dont le débiteur est l'Administration publique est exonérée de TVA. La DGT répond que la transmission de prêts ou de créances constitue une opération exonérée lorsqu'elle est réalisée par un entrepreneur ou un professionnel dans le cadre de son activité.
Cuestión planteada Si la transmisión de los créditos quedan exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de préstamos o créditos está exenta de IVA según el artículo 20.Uno.18º.e de la Ley 37/1992. Para que se aplique esta exención, la transmisión debe ser efectuada por un empresario o profesional en el ejercicio de su actividad.
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