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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
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Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise de services logistiques a cherché à savoir si son logiciel, gérant les commandes et les paiements pour le compte de clients, la qualifiait d'interface numérique facilitant les ventes. La DGT a conclu que ce n'est pas le cas, dans la mesure où l'outil ne met pas en relation le vendeur et l'acheteur pour conclure la vente.
Cuestión planteada Si la entidad consultante tiene la consideración de interfaz digital que facilita las ventas en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para ser considerado proveedor asimilado, es necesario facilitar la venta mediante una interfaz que permita el contacto entre vendedor y comprador. En este caso, la actividad se limita a la prestación de servicios logísticos, empaquetado y cobro de la venta. Al no intervenir en el proceso de compra ni establecer el contacto necesario para la transacción, no se cumple el requisito de facilitar ventas.
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