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Une société de location d'emballages réutilisables s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des dépôts de garantie. La DGT précise que si le dépôt concerne un emballage individuel, il s'agit d'une prestation accessoire soumise à la taxe, tandis qu'un dépôt global constitue une opération exonérée nécessitant l'établissement d'une facture.
Cuestión planteada 1. Si las operaciones de alquiler y fianza son operaciones sujetas y no exentas del Impuesto.
La fianza por envase individual constituye un crédito efectivo a favor del arrendador y es una prestación accesoria de la principal, por lo que integra la base imponible del IVA. En cambio, una fianza global no es accesoria a la entrega individual y se considera una operación sujeta pero exenta. Las prestaciones de fianzas exentas deben documentarse mediante factura si se realizan en territorio nacional.
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