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La consultante demande si les liquidations relatives à la réduction de la rémunération des producteurs d'électricité (conformément au RD-loi 17/2021) sont soumises à la TVA. La DGT répond que ces paiements ne constituent pas une contrepartie de services, mais des transferts de fonds imposés par la loi pour le fonctionnement du marché.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las liquidaciones practicadas por la consultante a las empresas titulares de instalación de producción eléctrica en virtud del Real Decreto-ley17/2021.
Las cantidades abonadas por los productores debido a la minoración del exceso de retribución no constituyen operaciones sujetas al IVA. Estos pagos no son la contraprestación de ninguna entrega de bienes o prestación de servicios del operador del sistema al productor, ni son descuentos de operaciones sujetas. Se trata de transferencias de fondos por imperativo legal destinadas a financiar costes del sistema y desajustes del mercado eléctrico.
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