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Le demandeur s'interroge sur la procédure à suivre en cas de désaccord avec son fournisseur concernant l'application de la TVA sur une indemnité. La DGT précise que ces litiges revêtent une nature fiscale.
Cuestión planteada Reclamación del impuesto indebidamente repercutido.
Las controversias relativas a la procedencia o cuantía de la repercusión del Impuesto sobre el Valor Añadido se consideran de naturaleza tributaria. Por tanto, se pueden reclamar por la vía económico-administrativa ante el Tribunal Económico Administrativo correspondiente al domicilio fiscal.
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