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La consultation porte sur la possibilité de qualifier une ressource extraite de la Section C afin d'appliquer le facteur d'épuisement. La DGT précise que, dès lors que l'activité et la ressource sont prouvées comme relevant de la Section C, l'absence de formalisation du changement de section n'empêche pas l'application de la réduction.
Cuestión planteada Si, de acuerdo con los nuevos datos aportados, se podría considerar que el recurso extraído se corresponde con las materias propias de la sección C.
Si se acredita que la actividad y el recurso extraído corresponden a materias de la Sección C de la Ley de Minas, se puede aplicar el factor de agotamiento del artículo 92 de la LIS. El hecho de que los yacimientos estén clasificados en la Sección A no impide la aplicación de la reducción ni de la inversión apta. La falta de formalización del cambio de sección no debe impedir el cumplimiento de los requisitos si la naturaleza del recurso es la correcta.
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