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Une entreprise de distribution automatique s'interroge sur la qualification de son activité, entre prestation de services ou livraison de biens, ainsi que sur le taux de TVA applicable. La DGT conclut qu'il s'agit d'une livraison de biens et que le taux dépend de la nature du produit et de la présence de sucres ou d'édulcorants.
Cuestión planteada Consideración de la operativa descrita como entrega de bienes o prestación de servicios a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido y tipo impositivo aplicable.
El suministro de alimentos y bebidas mediante máquinas expendedoras se considera entrega de bienes, ya que el empresario solo transmite el poder de disposición sobre los productos sin prestar servicios simultáneos. Los productos tributarán al tipo general del 21% si son bebidas refrescantes o zumos que contengan azúcares o edulcorantes añadidos. En los demás casos, se aplicará el tipo reducido del 10%.
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