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Un professionnel indépendant cède à un tiers le droit de recouvrement d'honoraires impayés pour un montant inférieur à la somme initiale. La DGT détermine que cette opération est exonérée de TVA et que le montant perçu n'est pas soumis à la retenue à la source de l'IRPF.
Cuestión planteada Sujeción al IVA y a retención a cuenta del IRPF de la cesión.
La transmisión de créditos que integran el patrimonio profesional es una prestación de servicios sujeta al IVA, pero se encuentra exenta según el artículo 20.Uno.18.e) de la Ley 37/1992. Respecto al IRPF, la cesión genera una ganancia o pérdida patrimonial por la diferencia entre el valor de transmisión y el de adquisición. No procede realizar retención sobre el importe de la cesión al no ser una de las rentas sometidas a retención por el Reglamento del IRPF.
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