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Une société de location de véhicules s'interroge sur le taux d'imposition applicable lors de la vente de véhicules à des particuliers avant l'expiration du délai de deux ans suivant leur immatriculation exonérée. La DGT précise que l'impôt est exigible au moment de la transmission et que les taux en vigueur à cette date s'appliquent.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable
La modificación de los requisitos de exención antes de los dos años genera la obligación de autoliquidar el impuesto. El devengo ocurre en el momento en que se produce dicha modificación. Por tanto, se aplicarán los tipos impositivos vigentes en la fecha de la transmisión. Si la venta ocurre entre el 11 de julio y el 31 de diciembre de 2021, se aplicarán los nuevos epígrafes modificados por la Ley 11/2021; si es posterior, se aplicarán los tipos originales del artículo 70 de la LIE.
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