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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une communauté de communes s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services liés à son parc de machines. La DGT précise que ces services ne sont pas soumis à la TVA s'ils sont fournis par voie de délégation en qualité de moyen propre personnifié ou au profit de l'administration publique dont elle dépend.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de parque de maquinaria no están sujetos al IVA cuando la mancomunidad actúa como medio propio personificado del poder adjudicador según la Ley de Contratos del Sector Público. Asimismo, no están sujetos los servicios prestados a favor de la Administración Pública de la que la mancomunidad depende. No obstante, estarán sujetos los servicios que se realicen en el ejercicio de las actividades específicas enumeradas en el artículo 7.8 F de la Ley del IVA.
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