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Une société holding a demandé si le transfert de fonds à une société de gestion dont elle est propriétaire était assujetti à la TVA. La DGT a répondu que ce transfert ne constitue pas une contrepartie pour un service et n'est donc pas soumis à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la transmisión efectuada por la entidad consultante a la entidad gestora por las cantidades cobradas.
Para que una operación esté sujeta al IVA debe existir una relación jurídica de prestaciones recíprocas donde la retribución sea el contravalor del servicio. En este caso, los fondos no son la contraprestación de una operación de la consultante ni del traspaso para financiar a la gestora. Al no existir una ventaja concreta que determine un acto de consumo, la transferencia no está sujeta al impuesto.
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