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Une entreprise a sollicité un avis sur l'exonération de TVA applicable au service de transport fourni à un commissionnaire de transport pour un importateur d'hydrocarbures bénéficiant d'un régime suspensif d'accises. La DGT conclut que, dès lors que les hydrocarbures sont soumis à un régime de dépôt autre que le régime douanier, la prestation de services correspondante est exonérée.
Cuestión planteada Si la prestación de servicio efectuada por el consultante resulta exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las importaciones de bienes vinculadas a un régimen de depósito distinto del aduanero están exentas de IVA si se cumplen los requisitos del artículo 65 de la Ley 37/1992. Los hidrocarburos están incluidos en dicha exención. Por tanto, los servicios de transporte relacionados directamente con estas importaciones están exentos mientras los bienes permanezcan vinculados al régimen, según el artículo 24 de la Ley.
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