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Un fonctionnaire gérant une caisse de menus frais s'interroge sur l'incidence fiscale des fonds perçus pour régler des dépenses de l'organisme public. La DGT répond que ces fonds sont publics et ne constituent pas un revenu pour le gestionnaire.
Cuestión planteada Incidencia fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de los cobros realizados en desarrollo de sus funciones.
El cobro de fondos públicos integrantes del Tesoro Público para su aplicación al pago de gastos, realizado en desarrollo de las funciones de habilitado de una caja fija, no constituye una renta para el contribuyente. Por tanto, no tiene incidencia en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
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