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Un transporteur s'interroge sur l'incidence du remboursement judiciaire du centime sanitaire (IVMDH) et de ses intérêts sur les seuils de la méthode de l'estimation objective. La DGT précise que ce remboursement n'affecte pas le calcul du revenu net, mais qu'il doit être ajouté aux revenus bruts afin de vérifier le respect des limites de ladite méthode.
Cuestión planteada Efectos de dichas devoluciones en relación con los límites excluyentes del método de estimación objetiva.
En el método de estimación objetiva, la devolución del IVMDH no tiene incidencia en el cálculo del rendimiento neto, ya que este se determina por módulos y no por ingresos y gastos reales. Sin embargo, dicha devolución debe incluirse en el volumen de rendimientos íntegros para determinar si se superan los límites excluyentes del método. Los intereses de demora, según su naturaleza, tributarán como rendimientos de la actividad o como ganancias patrimoniales integradas en la base del ahorro.
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