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Un contribuable s'interroge sur la date d'acquisition à appliquer pour la vente d'un logement acquis à titre privatif en 1992 et apporté au régime de la communauté de biens en 1995. La DGT détermine que la date d'acquisition varie selon la titularité de chaque part.
Cuestión planteada Fecha de adquisición en caso de venta de la vivienda.
La fecha de adquisición de la mitad indivisa de la vivienda que la esposa obtuvo por la aportación a la sociedad de gananciales es la fecha de dicha aportación. Para la otra mitad indivisa, la fecha de adquisición es la de la adquisición originaria.
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