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Une entreprise a sollicité des précisions sur le régime applicable aux revenus d'une vente d'actions avec paiement échelonné effectuée en 2014. La DGT précise qu'une opération à tempérament initiée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi bénéficie de la déduction pour double imposition du TRLIS et non de l'exonération prévue par la LIS.
Cuestión planteada 1. Si a las rentas integradas en la base imponible con posterioridad a 1 de enero de 2015 les resultará de aplicación la deducción del artículo 30 del TRLIS o la exención prevista en el artículo 21 de la LIS.
Las rentas de operaciones a plazos realizadas antes del 1 de enero de 2015 se integran en la base imponible según el régimen fiscal vigente en el momento de la operación. Por tanto, las rentas pendientes de integrar aplicarán la deducción del artículo 30.5 del TRLIS y no la exención del artículo 21 de la LIS. No obstante, si parte del precio depende de hechos contingentes futuros inciertos, dicha renta no se considera precio aplazado y tributará según el régimen de la LIS al devengarse.
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