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Un avocat s'interroge sur l'assujettissement ou l'exonération à la TVA des services fournis au Tribunal de La Haye (ONU). La DGT détermine que l'opération est soumise à l'impôt et qu'aucune exonération n'existe pour ce type de prestations.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención de los servicios prestados.
Los servicios de asesoramiento jurídico están sujetos al IVA porque el prestador está establecido en España y el destinatario no actúa como empresario o profesional. No procede la exención para organismos internacionales, ya que el desarrollo reglamentario no contempla los servicios de asesoramiento jurídico entre las prestaciones exentas.
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