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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de déduire fiscalement la créance résultant de la vente d'un bien immobilier qui garantissait un prêt consenti à une entité liée. La DGT précise que la perte pour dépréciation est déductible si l'entité débitrice fait l'objet d'une procédure de conciliation et que la phase de liquidation judiciaire est ouverte.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede deducir fiscalmente la totalidad del crédito que ostenta ante la sociedad Y en el mismo ejercicio en el que se produzca la venta del inmueble.
La pérdida por deterioro de un crédito frente a una entidad vinculada es fiscalmente deducible si se cumplen los requisitos generales de deducibilidad y la entidad deudora se encuentra en situación de concurso con apertura de la fase de liquidación por el juez. Esto permite excepcionar la prohibición de deducir pérdidas por créditos adeudados a personas o entidades vinculadas establecida en el artículo 13.1.2º de la LIS.
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