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Une entreprise a fait l'acquisition d'un entrepôt industriel assorti de dettes liées à l'urbanisation et au regroupement de propriétaires. La demande portait sur la possibilité de rectifier les factures émises au nom de l'ancien propriétaire et de déduire la TVA afférente à ces dettes.
Cuestión planteada Si procede la rectificación de las facturas emitidas al anterior propietario y, en su caso, si la consultante tendría derecho a la deducción del Impuesto sobre el Valor Añadido que va a satisfacer en relación con las referidas deudas.
El destinatario de la prestación es el acreedor en la relación jurídica donde el profesional es deudor. En este caso, el destinatario real de los servicios de urbanización fue el anterior propietario de la nave. Por tanto, no cabe la rectificación de las facturas emitidas a dicho propietario ni la deducción del IVA para la nueva entidad adquirente.
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