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La DGT précise le taux de TVA applicable aux contrats administratifs de services d'aide à domicile. Le taux réduit de 4 % s'applique si le service est défini par la Loi 39/2006 et que le prix est fixé par l'Administration par voie de contrat administratif, ou si la prestation économique couvre plus de 75 % du prix.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
El tipo del 4% se aplica a servicios de teleasistencia, ayuda a domicilio, centro de día/noche y atención residencial definidos en la Ley 39/2006, siempre que se presten mediante plazas concertadas o precios derivados de un contrato administrativo donde la Administración haya fijado las tarifas. Si el servicio se presta en régimen privado no concertado con precio pactado libremente, el tipo es del 10%. No obstante, si la prestación la realiza una entidad de carácter social, el servicio puede estar exento.
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