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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultation porte sur le fait de savoir si l'annulation d'une créance entre deux sociétés détenues par les mêmes associés génère un revenu pour les entités ou pour les associés personnes physiques. La DGT détermine qu'il n'y a aucun effet fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés concernées, ni au titre de l'IRPF pour les associés.
Cuestión planteada Si la operación planteada genera algún tipo de renta en las entidades mercantiles, o en sus socios personas físicas.
En el Impuesto sobre Sociedades, la sociedad acreedora no genera gasto al disminuir sus fondos propios y la sociedad deudora no genera ingreso al aumentar sus fondos propios. Para el IRPF, la condonación de un préstamo entre sociedades no produce efectos en los socios personas físicas, ya que estos son ajenos al préstamo efectuado entre las dos entidades.
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