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Les requérants s'interrogent sur le fait de savoir si l'attribution de biens excédant la réserve stricte prévue par le testament constitue une simple partition successorale. La DGT répond que, si cet excédent est à titre gratuit, il s'agit d'une donation effectuée par les autres cohéritiers en leur faveur.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
Si los bienes adjudicados a los consultantes superan la legítima estricta asignada por el testador, se producen dos negocios jurídicos distintos. Deben liquidar el Impuesto sobre Sucesiones por la parte correspondiente a la herencia y el Impuesto sobre Donaciones por el exceso recibido de sus hermanos. Solo tributarían únicamente por sucesión si los bienes adjudicados no superasen la legítima estricta.
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