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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise a sollicité un avis sur le taux de TVA applicable à un contrat de services pour un hôpital comprenant le nettoyage, la gestion des déchets, la lutte antiparasitaire et l'entretien des jardins. La DGT détermine qu'étant des prestations indépendantes du point de vue du client, chacune doit être taxée selon le taux qui lui est propre.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Las prestaciones que integran un contrato deben analizarse según la perspectiva del destinatario para determinar si son una prestación única o varias independientes. Si son independientes, no se aplica un tipo único por el precio conjunto, sino el que corresponda a cada servicio. En este caso, la gestión de residuos tributa al 10%, mientras que la limpieza del edificio, el control de plagas y el mantenimiento de jardines y viales tributan al 21%.
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