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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la fourniture de vidéos via des plateformes internet (l'une dans l'UE et l'autre aux États-Unis). La DGT détermine que, s'agissant de services fournis par voie électronique à des destinataires agissant en tant qu'assujettis, l'opération n'est pas réputée réalisée sur le territoire d'application de la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido. Inclusión en el Registro de Operadores Intracomunitarios.
Los servicios de suministro de vídeos por vía electrónica prestados a un empresario establecido en la Unión Europea o en un tercer país no están sujetos al IVA en España. Para aplicar la cláusula de uso efectivo y disfrute, el servicio debe ser utilizado por el destinatario en la realización de operaciones sujetas al impuesto en territorio español. En este caso, al ser el cliente un empresario en el extranjero, no se cumplen los requisitos para la sujeción.
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