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Une entreprise de produits de santé s'interroge sur le traitement des revenus issus des remises sur volume de ventes à l'État et sur les modalités de récupération de la TVA. La DGT détermine que ces revenus constituent des « rappels » et que la base imposable doit être réduite par l'émission de factures rectificatives.
Cuestión planteada Tratamiento que debe darse a los ingresos periódicos a favor del organismo público como consecuencia de la concesión del descuento así como forma en la que, procedimentalmente, debe la consultante obtener el reembolso de las cuotas del impuesto.
Los descuentos por volumen de ventas al Sistema Nacional de Salud se consideran 'rappels' y el importe del descuento debe entenderse con el IVA incluido. La empresa puede minorar la base imponible de sus entregas en el importe del descuento, excluyendo la parte de la cuota de IVA que grava la venta de la oficina de farmacia al consumidor. Esta minoración debe documentarse con una factura rectificativa, sin necesidad de enviar copia al distribuidor, y la empresa debe acudir al procedimiento de regularización en la declaración-liquidación, no al de rectificación de autoliquidaciones.
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