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Une entreprise cessant son activité d'entrepôt fiscal d'hydrocarbures s'interroge sur la possibilité de transmettre les déclarations de consommateur final au nouveau titulaire. La DGT précise qu'elles doivent être conservées pendant toute la durée de prescription de l'impôt.
Cuestión planteada ¿Puede la consultante entregar o ceder las declaraciones de consumidor final que posee al tercero adquiriente de su establecimiento o debe conservarlas en su poder durante el plazo de prescripción del derecho de la Agencia Tributaria a practicar cualquier liquidación relacionada con el Impuesto de Hidrocarburos?
El titular del establecimiento debe cumplir con todas las obligaciones fiscales del Impuesto sobre Hidrocarburos. El cambio de titularidad solo surte efecto cuando el nuevo titular se inscribe en el registro territorial. Por tanto, la consultante debe conservar las declaraciones de consumidor final durante el plazo de prescripción del derecho de la AEAT a practicar la liquidación. El nuevo titular deberá exigir sus propias declaraciones a los consumidores cuando le suministre por primera vez.
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