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Une société d'intermédiation commerciale internationale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services fournis par ses prestataires en Espagne et sur la possibilité de solliciter le remboursement mensuel de la taxe. La DGT répond que ces services sont assujettis à la TVA et que la gestion du remboursement mensuel relève de l'Agence étatique de l'administration fiscale.
Cuestión planteada Si los servicios prestados por dichos proveedores establecidos en el territorio de aplicación del Impuesto a la consultante se encuentran sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido. Autorización para acogerse al régimen de devolución mensual del Impuesto.
La consultante tiene la condición de empresario y sus actividades están sujetas al IVA. Los servicios prestados por proveedores establecidos en el territorio de aplicación del impuesto a la consultante se consideran realizados en dicho territorio, al no aplicarse reglas especiales de localización, y por tanto están sujetos al IVA. Para la solicitud de devolución mensual, la competencia de gestión recae en la Agencia Estatal de Administración Tributaria.
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