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Une association d'ostéopathes demande si ses services bénéficient d'une exonération de TVA. La DGT répond que l'exonération au titre des soins de santé n'exige pas que la profession soit réglementée en Espagne, dès lors que le professionnel détient les qualifications professionnelles nécessaires.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encuentran exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención de asistencia sanitaria requiere un requisito objetivo (servicios de diagnóstico, prevención o tratamiento de enfermedades) y uno subjetivo (prestador con condición de profesional médico o sanitario). Según la jurisprudencia del TJUE, la exención no se limita solo a profesiones reguladas por la normativa nacional, sino que el profesional debe contar con las cualificaciones profesionales requeridas. En el caso de la osteopatía, si los profesionales cuentan con una titulación y cualificación equivalente a los estándares de la Norma Europea UNE-EN 16686:2015, será de aplicación la exención del artículo 20.Uno.3º de la Ley 37/1992.
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