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Une société s'interroge sur l'exonération de l'impôt sur les sociétés concernant la vente d'une participation supérieure à 5 % dans une entité non patrimoniale. La DGT précise que l'exonération est conditionnée par le respect du seuil de participation et la continuité de la détention.
Cuestión planteada Si en la citada transmisión es de aplicación la exención prevista en el artículo 21 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la renta positiva por la transmisión de una participación esté exenta según el artículo 21.3 de la LIS, deben cumplirse los requisitos de participación del apartado 1. Se requiere poseer al menos un 5% del capital o fondos propios de forma ininterrumpida durante el año anterior a la transmisión. Al ser la entidad transmitida residente en España, no se aplica el requisito de tributación en el extranjero.
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