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La consultante demande si l'importation ou l'acquisition intracommunautaire d'emballages en plastique contenant des excipients et du matériel de conditionnement pour médicaments est exonérée de la taxe spéciale. La DGT répond que cette exonération ne peut être appliquée à ces produits.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la exención establecida en el artículo 75 de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
La importación o adquisición intracomunitaria de envases que contienen excipientes no puede acogerse a la exención del artículo 75 de la Ley 7/2022, ya que los excipientes pueden destinarse tanto a la fabricación de medicamentos como a otros productos. Del mismo modo, los envases que contienen material de acondicionamiento no pueden beneficiarse de la exención porque este material no se destina a la fabricación del medicamento en sí mismo, sino que constituye un elemento esencial de su información.
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