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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Une entreprise sous-traitante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses travaux de construction pour une ambassade en Espagne, son client n'étant pas établi dans la Communauté. La DGT répond que l'opération est assujettie à l'impôt en raison de la localisation de l'immeuble.
Cuestión planteada Si los servicios de construcción que va a prestar la consultante a la entidad no establecida en el territorio de la Comunidad se encuentran sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Tanto si la ejecución de obra se califica como entrega de bienes como si es prestación de servicios, la operación se entiende realizada en el territorio de aplicación del impuesto. Esto se debe a que los servicios relacionados con bienes inmuebles que radiquen en España se consideran prestados en territorio español. Por tanto, la operación está sujeta al IVA independientemente de que el destinatario no esté establecido en la Comunidad.
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