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Une entité commerciale proposant des services de chiropractie par l'intermédiaire de professionnels de santé s'interroge sur l'exonération de TVA applicable. La DGT détermine que l'exonération s'applique si des critères objectifs (soins à des fins de diagnostic, de prévention ou de traitement) et subjectifs (professionnel disposant de qualifications suffisantes, même si la profession n'est pas réglementée en Espagne) sont réunis.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encuentran exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención de IVA para asistencia sanitaria no exige que la profesión esté regulada por la normativa nacional, sino que el prestador posea las cualificaciones profesionales requeridas para garantizar un nivel de calidad suficiente. En el caso de la quiropráctica, si el profesional cuenta con títulos emitidos por centros acreditados por organismos como el Consejo Internacional de Educación Quiropráctica (CCEI), se consideran cumplidas las cualificaciones para la exención. Esta exención es aplicable aunque los servicios se facturen a través de una sociedad mercantil.
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