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Une entreprise de dermopharmacie demande si ses emballages de crèmes cosmétiques peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT répond qu'en l'absence de caractère médicinal, l'acquisition de ces emballages est soumise à ladite taxe.
Cuestión planteada La consultante solicita saber si la actividad que realiza, a efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, puede dar lugar a la aplicación de la exención regulada en la letra b) del artículo 75 de la ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
Los productos de dermofarmacia categorizados como cosméticos no tienen la consideración de medicamentos según la legislación sectorial. Por tanto, sus envases no reutilizables que contengan plástico no cumplen los requisitos del artículo 75 de la Ley 7/2022 para la exención. Las adquisiciones intracomunitarias de dichos envases o elementos de cierre estarán sujetas al impuesto.
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