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L'entreprise s'interrogeait sur la rectification des quotes-parts de TVA suite à une modification réglementaire. L'administration fiscale précise que les montures pour lunettes de vue passent d'un taux de 21 % à un taux de 10 % à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'annexe de la loi relative à la TVA en juin 2017.
Cuestión planteada Rectificación de cuotas impositivas repercutidas como consecuencia de lo dispuesto en la consulta vinculante de 10 de febrero de 2016, número de referencia V0564-16.
El tipo impositivo aplicable a las monturas para gafas graduadas, aisladamente consideradas, es del 10% para operaciones cuyo devengo sea posterior al 29 de junio de 2017. Para operaciones devengadas antes de esa fecha, el tipo aplicable es el 21%. Si se aplicó erróneamente el tipo reducido antes de dicha fecha, se debe rectificar la repercusión conforme a los artículos 88 y 89 de la Ley 37/1992, siempre que no hayan transcurrido cuatro años desde el devengo.
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