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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si la modification du règlement de copropriété d'un immeuble de bureaux entraîne le paiement de droits de mutation. La DGT répond qu'il n'y a pas de transmission de biens, mais qu'elle est soumise à la part variable des actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la modificación de la división horizontal.
La modificación de la división horizontal y la declaración de obra nueva no son transmisiones onerosas porque los bienes siguen en el patrimonio del titular. Sin embargo, tributan por la cuota variable de actos jurídicos documentados al ser escrituras inscribibles con objeto valuable. La base imponible se limita al valor real de coste de la obra nueva, sin incluir el resto del edificio no afectado. El sujeto pasivo es quien inste el documento, en este caso, el propietario.
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