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La question portait sur la qualification du paiement de la franchise d'assurance après un accident : s'agit-il d'une indemnité ou d'une opération soumise à la TVA, et à qui la facture doit être adressée. La DGT détermine que le paiement de la franchise constitue une contrepartie soumise à la TVA et que le garage doit émettre une facture au bénéficiaire des services de réparation.
Cuestión planteada Si el taller está obligado a expedir factura por sus servicios de reparación.
El pago de la franquicia constituye la contraprestación de una operación sujeta al IVA, ya que surge como consecuencia del siniestro y los gastos de reparación. El taller que realice la reparación debe repercutir el impuesto mediante factura al destinatario de los servicios, quien es el acreedor en la obligación de pago. En caso de duda sobre quién es el destinatario, se presume que es quien está obligado a efectuar el pago de la contraprestación.
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