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Une consultation porte sur les effets fiscaux du non-respect d'un programme de dotation de provisions pour réparations extraordinaires. La DGT précise qu'il convient de régulariser la situation par le versement des montants précédemment déduits, majorés des intérêts.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal del posible incumplimiento del Plan de Dotaciones de Provisiones Extraordinarias para la cobertura de la reparación extraordinaria de su instalación compleja especializada, y en concreto, si habría que realizar un ajuste en la base imponible o en la cuota del Impuesto sobre Sociedades.
La deducibilidad de las dotaciones para reparaciones extraordinarias está condicionada al cumplimiento de lo aprobado en el plan aceptado por la Administración. Ante el incumplimiento de los requisitos del plan, el sujeto pasivo debe ingresar junto con la cuota del período en que se produzca el incumplimiento la cantidad deducida en períodos anteriores, además de los intereses de demora.
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