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Le consultant s'interroge sur le plafond d'exonération de l'IRPF applicable à une indemnité versée au titre d'un ERE approuvé en 2001 et prorogé en 2013. La DGT détermine qu'en s'agissant d'une simple extension du délai du dossier initial, le plafond d'exonération antérieur à la réforme de 2009 demeure applicable.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 7 e) de la Ley del Impuesto a la indemnización que percibe el consultante derivada de la extinción de su relación laboral producida como consecuencia de un expediente de regulación de empleo.
Las indemnizaciones por ERE aprobados antes del 8 de marzo de 2009 se rigen por la redacción original de la LIRPF, independientemente de cuándo se perciba la cuantía. Si una resolución complementaria solo amplía el plazo del expediente original, se considera una prórroga y no un nuevo ERE. En este caso, el límite exento es de 20 días de salario por año de servicio, con un máximo de 12 mensualidades.
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