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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une question a été posée pour savoir si la cession d'un salon de beauté, comprenant le matériel, la clientèle et le mobilier mais excluant le local (lequel sera loué à l'acheteur), est assujettie à la TVA. La DGT répond que l'opération est hors champ de l'impôt si le bail permet à l'acquéreur de disposer de l'immeuble de manière durable pour son activité.
Cuestión planteada Sujeción de la operación.
La transmisión de una unidad económica autónoma no está sujeta a IVA aunque no se transmita la propiedad del inmueble. El hecho de que el local se ceda mediante un contrato de arrendamiento no impide la no sujeción, siempre que de dicho contrato se deduzca que el adquirente puede disponer del inmueble de forma duradera para el ejercicio de la actividad económica. Se debe analizar si el inmueble es necesario para la actividad y si su cesión permite la continuidad de la misma.
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