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Une entreprise a cherché à savoir si l'achat de biens auprès d'un fournisseur national, destinés ensuite à une entité de l'UE mais restant stockés dans ledit État membre, constitue une acquisition intracommunautaire. La DGT a répondu que non, car les biens ne font l'objet d'un envoi ou d'un transport depuis un autre État membre vers le territoire d'application de l'impôt.
Cuestión planteada Si la adquisición de los bienes efectuada por la consultante tiene la consideración de adquisición intracomunitaria de bienes de conformidad con la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que exista adquisición intracomunitaria, los bienes deben ser expedidos o transportados desde otro Estado miembro hacia el territorio de aplicación del Impuesto. En este caso, al no haber transporte desde otro Estado miembro, la operación no califica como adquisición intracomunitaria. Asimismo, la entrega de bienes no se entiende realizada en el territorio de aplicación del Impuesto si la puesta a disposición no ocurre en este.
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