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Une association de services pour seniors s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation de sa résidence. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique si l'immeuble est destiné à un usage d'habitation permanente et que cet usage concerne plus de 50 % de sa surface.
Cuestión planteada Tipo impositivo, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, que se aplicará en la realización de la mencionada obra.
Las ejecuciones de obra para rehabilitación tributarán al 10% si el edificio se destina a vivienda, entendida como espacio para la vida doméstica, y si más del 50% de la superficie construida tiene dicho uso. En caso de no ser rehabilitación, podrían aplicarse las reglas de renovación y reparación si se cumplen los requisitos de destinatario y límite de materiales. Si se supera el 40% de la base imponible en materiales aportados en renovaciones, se aplicará el tipo general del 21%.
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