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Une entreprise de diagnostic par imagerie demande s'il est possible d'appliquer le taux de TVA de 0 % à l'achat d'un appareil de tomographie destiné à être installé dans un hôpital. La DGT répond que l'application de ce taux est conditionnée au fait que le destinataire soit une entité de droit public, une clinique, un centre hospitalier ou une entité sociale, et précise que c'est le destinataire juridique qui doit acquitter la contrepartie.
Cuestión planteada Aplicación del tipo impositivo del 0 por ciento del impuesto sobre el valor añadido a la compra de la máquina consultada.
Para aplicar el tipo del 0% de IVA por medidas COVID-19, el destinatario debe ser una entidad de Derecho Público, clínica o centro hospitalario, o entidad privada de carácter social. El concepto de clínica o centro hospitalario engloba a centros destinados a asistencia en régimen de internamiento donde se practique investigación o docencia. El destinatario de la operación es el sujeto que ocupa la posición de acreedor en la obligación de pago. Si el destinatario es la propia sociedad consultante, no puede acogerse al tipo del 0%.
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