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Une entreprise de construction s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'acquisition d'un droit de survol d'un immeuble d'habitation par une copropriété. La DGT répond que l'opération n'est pas soumise à l'impôt car la copropriété n'a pas la qualité d'entrepreneur.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido y en su caso, renuncia a la exención del Impuesto.
La transmisión del derecho de vuelo por una comunidad de propietarios no está sujeta al IVA, ya que estas no reúnen los requisitos para ser consideradas empresarios o profesionales, sino consumidores finales. La ley no contempla la posibilidad de renunciar a la no sujeción en este caso.
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