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Un restaurant s'interroge sur le fait de savoir si la facturation séparée de la location d'un espace réservé constitue une prestation accessoire au service de restauration. La DGT détermine qu'il s'agit de services distincts possédant leur propre autonomie.
Cuestión planteada Si el alquiler de un reservado en un restaurante es una prestación accesoria al servicio principal de restauración en el Impuesto sobre el Valor Añadido cuando se cobra un precio independiente.
El alquiler de espacios reservados y los servicios de hostelería son prestaciones diferentes e independientes a efectos del IVA. El servicio de hostelería tributa al tipo reducido del 10%, mientras que la cesión de los espacios reservados tributa al tipo general del 21%.
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