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Un laboratoire s'interroge sur l'éligibilité de la livraison de compresses de gaze (code 3005 90 31) aux hôpitaux au taux de TVA de 0 % instauré pour la COVID-19. La DGT répond que, cette nomenclature n'étant pas mentionnée dans l'Annexe de la réglementation, l'application dudit taux n'est pas possible.
Cuestión planteada Si a las entregas del producto consultado les resultaría de aplicación el tipo cero del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 8 del Real Decreto-ley 15/2020.
El tipo del 0% de IVA para material sanitario se aplica únicamente a los bienes referidos en el Anexo de los Reales Decretos-ley 15/2020 y 27/2020. Para productos con la expresión «ex» delante del código NC, el tipo se determina por el código y la descripción del bien. Dado que la partida 3005 90 31 no figura en el Anexo, no resulta aplicable el tipo cero.
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