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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de ses services de captation de clientèle destinés à des entités de jeux et de bourse situées hors de l'UE. La DGT détermine que, même si le destinataire est étranger, si le service est utilisé pour réaliser des opérations soumises à la TVA en Espagne, la règle de l'utilisation effective s'applique.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encuentran sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de captación de clientes prestados a operadores de juego fuera de la Comunidad están sujetos al IVA cuando su utilización o explotación efectiva se realice en territorio español. Esto ocurre si el operador utiliza dichos servicios para realizar operaciones sujetas al impuesto en España, aunque estas sean exentas. Se aplica la regla de uso y disfrute del artículo 70.Dos de la Ley 37/1992, considerando que las actividades de juego en línea son servicios prestados por vía electrónica.
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