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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
La consultante envisage une scission totale non proportionnelle de terrains destinés à de futurs projets immobiliers et hôteliers. La DGT détermine que le régime spécial de l'impôt sur les sociétés ne peut être appliqué, tout comme l'absence de taxation à la TVA, car les éléments ne constituent pas une branche d'activité autonome au sein de l'entreprise scindée.
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