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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une consultante s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doit être imputé le paiement de cotisations de la Sécurité sociale en retard pour l'accès aux prestations. La DGT précise que ces charges sont imputées à la période d'imposition au cours de laquelle la décision administrative détermine leur exigibilité.
Cuestión planteada Incidencia de los pagos de las cuotas en la liquidación del IRPF-2021.
Los gastos por cotizaciones al Fondo Especial de la Seguridad Social deben imputarse al período impositivo en que sean exigibles. La exigibilidad viene determinada por la resolución administrativa del INSS que establece la liquidación de las cuotas. En este caso, al producirse la resolución en 2021, la imputación corresponde a dicho ejercicio.
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