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Une société de location immobilière dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros s'interroge sur l'application de la limitation de 70 % de déductibilité des amortissements prévue par la Loi 16/2012. La DGT précise qu'en ne dépassant pas ce seuil de chiffre d'affaires, l'entité est exclue de cette mesure restrictive.
Cuestión planteada Si procede o no aplicar la limitación de la deducibilidad de las amortizaciones en el Impuesto sobre Sociedades por la referencia que la Ley 16/2012 hace al artículo 108 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo.
La limitación de la amortización contable del inmovilizado material, intangible e inversiones inmobiliaria al 70% se aplica solo a entidades que no cumplan los requisitos de empresas de reducida dimensión del artículo 108 del TRLIS. Dado que la entidad tiene una cifra de negocios no superior a 10 millones de euros, queda excluida de la medida, aunque no esté aplicando el tipo reducido de gravamen.
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