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Un contribuable exerçant une activité économique sous le régime de l'estimation directe s'interroge sur les modalités de déclaration de la restitution du centime sanitaire perçue en 2014 au titre des paiements de 2011 et 2012. La DGT précise qu'il n'est pas nécessaire de déposer des déclarations complémentaires pour les années antérieures, mais qu'il convient de déclarer ce revenu au cours de l'exercice actuel.
Cuestión planteada Forma de declarar en el IRPF la indicada devolución.
Los rendimientos de actividades económicas se determinan según las normas del Impuesto sobre Sociedades. La devolución de un impuesto contabilizado en su día como gasto debe imputarse como ingreso en el ejercicio en que se reconoce el derecho a su devolución. Por tanto, el importe del IVMDH debe imputarse como rendimiento de la actividad económica del ejercicio en que se acuerda la devolución, sin que proceda realizar declaraciones complementarias de los ejercicios en los que se pagaron los importes.
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